La loi qui encadre l’activité des TVDE au Portugal est sur le point d’évoluer. L’Assemblée de la République a approuvé une révision du texte de 2018 afin d’adapter le secteur aux transformations du marché et de répondre à plusieurs problèmes relevés depuis l’arrivée de plateformes comme Uber et Bolt dans le pays.
Ces nouvelles dispositions doivent encore être promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel portugais. Le régime prévoit néanmoins des changements importants.
Ils concernent la formation et les conditions imposées aux chauffeurs, ainsi que les règles applicables aux véhicules et aux plateformes. Sur plusieurs points, ils rapprochent également le régime des TVDE de celui des taxis.
Une nouvelle signification pour les TVDE
L’une des modifications les plus symboliques touche à la signification même du sigle TVDE. Celui-ci reste inchangé, mais sa désignation passe de « transport individuel et rémunéré de passagers dans des véhicules banalisés par l’intermédiaire d’une plateforme électronique » à « transport rémunéré de passagers dans des véhicules mis à disposition par voie électronique ».
D’après le projet de loi, la mention des véhicules « banalisés » n’est plus pertinente : les TVDE sont désormais reconnaissables à leurs vignettes obligatoires, et le nouveau texte renforce justement cette identification.
Le terme « individuel » disparaît lui aussi, ce qui permet de donner un cadre légal aux services de transport partagé, dans lesquels plusieurs passagers peuvent effectuer ensemble un même trajet.
Les taxis pourront utiliser les plateformes
L’intégration des taxis aux plateformes numériques constitue une autre nouveauté majeure. Jusqu’à présent, les activités des TVDE et des taxis étaient soumises à des réglementations distinctes. Avec le nouveau texte, les taxis pourront accepter des courses directement sur des plateformes électroniques telles qu’Uber ou Bolt, tout en conservant leur identité et leur licence propres.
Lorsqu’une course sera commandée par l’intermédiaire d’une plateforme TVDE, le véhicule, le chauffeur et l’opérateur devront toutefois respecter les règles de cette activité. Pendant une prestation TVDE, le chauffeur de taxi ne pourra donc ni prendre des clients dans la rue, ni utiliser les stations de taxis, ni profiter des règles de circulation, d’arrêt ou d’accès réservées aux taxis.
Les chauffeurs devront parler portugais
Les conditions d’accès à la profession seront elles aussi durcies. Les chauffeurs devront justifier d’une maîtrise fonctionnelle du portugais adaptée à leur activité.
Cette compétence fera partie de la formation initiale, dont la durée minimale passera à 50 heures, réparties entre enseignements théoriques et pratiques.
La formation s’achèvera par une évaluation obligatoire de 30 questions. Pour réussir, le candidat devra donner au moins 27 bonnes réponses.
Des véhicules plus anciens seront autorisés
L’âge maximal des voitures utilisées pour cette activité évolue également. Aujourd’hui, les véhicules TVDE ne peuvent pas avoir plus de sept ans à compter de leur première immatriculation. La nouvelle loi portera cette limite à 10 ans, et à 12 ans pour les voitures 100 % électriques.
L’obligation d’un contrôle technique périodique annuel demeure toutefois. Le premier contrôle restera fixé à un an après la date de première immatriculation.
Les tarifs dynamiques ne seront plus plafonnés
Le prix des courses fait lui aussi l’objet d’un changement important. Actuellement, les plateformes peuvent augmenter leurs prix au moyen d’une tarification dynamique lorsque la demande progresse. Ces hausses sont cependant encadrées par la loi : elles ne peuvent pas dépasser le double du prix moyen pratiqué au cours des 72 heures précédentes.
Ce plafond disparaît avec la nouvelle loi. Les plateformes pourront donc appliquer des tarifs dynamiques sans limite maximale fixée par la législation.
Un contrôle plus strict des TVDE
Les véhicules devront toujours afficher une vignette d’identification, mais celle-ci répondra à de nouvelles exigences de sécurité.
Délivrée par l’IMT, l’Institut de la mobilité et des transports, la vignette deviendra inamovible. Elle comportera des éléments holographiques antifraude et un identifiant numérique, sous forme de code QR ou d’un autre dispositif de lecture électronique équivalent. Ces mesures visent à faciliter les contrôles et à réduire les risques de falsification ou d’utilisation d’une même vignette sur plusieurs voitures.
L’IMT occupera une place plus centrale dans le contrôle du secteur. Outre la délivrance des nouvelles vignettes, il gérera le registre national de l’activité, contrôlera la formation des chauffeurs et veillera au respect des nouvelles règles, en coordination avec les autres autorités de contrôle.
Un bouton d’urgence et des caméras à bord
Les plateformes devront proposer un dispositif d’urgence que le chauffeur ou le passager pourra activer. Le système devra permettre de signaler rapidement une situation dangereuse et de transmettre aux autorités des informations utiles, notamment l’identification et la localisation du véhicule.
La nouvelle loi autorise aussi l’installation de systèmes de vidéoprotection à l’intérieur des véhicules afin de renforcer la sécurité des occupants et des chauffeurs. L’enregistrement ne pourra capter que des images, jamais de son ; il nécessitera le consentement des occupants et restera soumis aux règles de protection des données.
La publicité devient autorisée
Les voitures TVDE pourront également afficher de la publicité à l’intérieur comme à l’extérieur.
Jusqu’ici, toute publicité était interdite. Le nouveau texte l’autorise selon les conditions applicables aux véhicules utilisés comme taxis.
Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?
Bien qu’approuvées par l’Assemblée de la République, les modifications ne sont pas encore applicables. Le texte doit d’abord être promulgué par le président de la République, puis publié au Journal officiel portugais.
Selon le texte adopté, la nouvelle loi entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Certaines mesures pourront toutefois nécessiter une réglementation complémentaire avant d’être pleinement appliquées.
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